Termes et conditions

Conditions Générales d'Utilisation

Bienvenue sur notre site web wahaliv.com et dans nos applications (notre "Service"). Cette page (avec les documents auxquels elle fait référence) présente les conditions auxquelles nos adresses partenaires vous fournissent leurs produits figurant sur notre site internet.

Merci de lire attentivement ces conditions avant de commander des Repas sur notre site. En accédant à notre site et en passant une commande, vous acceptez d'être lié sans réserve par les présentes conditions et par notre politique de conditions d'utilisation.
Si vous avez des questions au sujet de ces conditions, veuillez prendre contact avec nous avant de passer commande. Si vous n'acceptez pas intégralement ces conditions, n'utilisez pas notre Service.

1. A NOTRE SUJET
Wahaliv' est une entreprise française de transport de marchandises, société sous le régime de la SASU, au capital social de 2000 euros dont le siège social est situé au 5, rue Réaumur 17000 La Rochelle, France et immatriculée au RCS en France sous le n° 853 020 147  00015
Notre numéro de TVA - FR 54 853 020 147, Tous les prix sont TTC.

Wahaliv' met à disposition une plateforme en ligne, permettant via un Site Responsive de mettre en contact une personne ayant besoin d’un service de course pour une Livraison de marchandise et un coursier pour l’effectuer. La plateforme conçue et exploitée par la Société est une plateforme collaborative telle que visée par l’article 60 de la loi 2016-1088 du 8 août 2016.

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) de l’Application éditée par la Société ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société concède aux Utilisateurs et aux coursiers une licence d’utilisation de l’Application de nature à permettre aux Utilisateurs de confier aux coursiers des Livraisons de Marchandises, d’en suivre l’exécution et de les rémunérer, le tout dans un cadre contractuel déterminé selon les contraintes de l’activité et sécurisé par une assurance dans les conditions figurant en annexes.

L'Assureur soussigné, atteste que la société WAHALIV
Demeurant : 5 rue Réaumur 17000 LA ROCHELLE
A souscrit un contrat RESPONSABILITÉ CIVILE DES PROFESSIONNELS DU TRANSPORT sous le numéro 5544-1 garantissant :
Pour les transports effectués avec un véhicule de moins de 3.5 tonnes conduit par Monsieur Julien BREUX
Sa Responsabilité Civile Contractuelle vis à vis des clients de Transporteur public de marchandises, pour la réparation des dommages matériels et immatériels, dans les limites d'indemnisation prévues par les contrats types pour les transports nationaux, sans dépasser un montant de garantie par sinistre de :
- Sur dommages matériels : 15 000 € (Portés à 30 000 € en cas de faute inexcusable) - Sur dommages immatériels : 15.000 €,
Ses autres Responsabilités Civiles avant et après livraison des marchandises, pour la réparation des dommages corporels, matériels et immatériels, jusqu'à concurrence des montants garantis suivants :
•
Responsabilité civile avant livraison des marchandises :
>
Tous dommages confondus : 9.100.000 € par sinistre, dont :
- Dommages corporels : 9.100.000 € par sinistre, dont faute inexcusable : 1.000.000 € par année
d'assurance,
Dommages matériels et immatériels confondus : 2.000.000 € par sinistre, (Autres que ceux résultant d'atteinte à l'environnement, vol par préposé, ou dommages subis par le matériel de manutention confié),
Atteinte accidentelle à l'environnement : 750.000 € par sinistre et par année d'assurance,
- Vol par préposé : 310.000 € par sinistre,
- Dommages matériels subis par le matériel de manutention confié : 10.000 € par sinistre
- Dommages immatériels non consécutifs : 310.000 € par sinistre et par année d'assurance,
•
Responsabilité civile après livraison des marchandises :
>
Tous dommages confondus : 1.000.000 € par sinistre et par année d'assurance, dont :
-
Dommages immatériels non consécutifs : 250.000 € par sinistre et par année d'assurance.
La présente attestation est délivrée sous réserve de la validité du contrat, en application du code des Assurances et des clauses et conditions du contrat, et ne vaut que présomption de garantie à la charge de l’Assureur.
Cette attestation est valable jusqu'au 30 novembre 2020 24 h. Fait à ROISSY EN FRANCE, le 12 décembre 2019
L'ASSUREUR
SVIASSURANCES Courtier en Assurances
BP 53369 95942 Roissy CDG Cedex Tél : 01 48 17 71 71 - Fax: 0148 12 71 70
RCS PONTOISE B 431 444 025 N° TVA intracommunautaire FR74431444025
No Orias 07 004 252 - www.orias.fr
Il est rappelé que la Société ne propose qu’une prestation de mise en relation entre un Utilisateur et un coursier indépendant de la Société conformément aux dispositions de l’article 16 des présentes CGU.

La Société n’est pas partie au contrat conclu entre l’Utilisateur et le coursier en ce qui concerne la Livraison de Marchandises, n’effectue pas le transport ni ne l’organise, et n’a donc la qualité ni de transporteur ni de commissionnaire de transport.

Le CLIENT exerce une activité de restauration.
Le PRESTATAIRE exerce une activité de service de livraison de repas permettant, via 3 plateformes web wahaliv.com et l’application/site Eat online, à toute personne (particulier ou professionnel) de passer commande et se faire livrer un repas ou bien un produit proposés par un partenaire ou bien de mettre en relation un coursier et un particulier demandant un coursier. Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés et, il exerce une activité de coursier urbain
indépendant, disposant des moyens et de l’organisation nécessaire pour effectuer des livraisons, en choisissant librement ses horaires d’intervention, et moyennant un prix librement convenu entre les parties.

2. OBJECTIF
Notre Service a pour but la fourniture d'un service simple et pratique en vous mettant en relation avec l'adresse partenaire et le menu de son choix et en vous permettant de lui passer commande. WAHALIV commercialise les produits pour le compte de ses Adresses partenaires, prend les commandes pour leur compte et vous livre leur produit.

3. DISPONIBILITÉ DES SERVICES
WAHALIV propose un Service de passation de commandes et de livraison de ses adresses partenaires à La Rochelle. Chaque adresse partenaire a un secteur de livraison défini, afin de garantir que ses Produits arrivent chez vous dans les meilleures conditions possibles. Si vous habitez en dehors des secteurs de livraison, un message apparaît à l'écran pour indiquer que votre passation de commande en ligne sera impossible. Nous n'acceptons pas les commandes de personnes dont le code postal est celui d'une commune où nous n'avons aucun partenaire. Les heures d'ouverture varient en fonction des habitudes commerciales locales et de la disponibilité de nos partenaires. Veuillez cliquer sur le lien pour voir les menus, leurs caractéristiques, et les prix de notre Service puis cliquez sur le menu que vous avez choisi, ce qui vous donnera la possibilité de passer votre commande à l'adresse partenaire que vous avez choisi.

4. COMMANDES
Chaque commande donne lieu à un descriptif récapitulant les caractéristiques des Repas commandés, leurs prix, le prix de la livraison ainsi que le prix global de la commande. Un minimum requis de 15€ afin de valider votre commande.
Par l’acceptation de ce récapitulatif, vous vous engagez au paiement de la commande. Cette obligation vous est rappelée par la mention « commande avec obligation de paiement ».
Toute commande, après confirmation de votre part, ne sera définitive qu’après confirmation du paiement. Aucune livraison n’interviendra sans paiement.
Quand vous passez une commande par le biais de notre Service, nous vous envoyons, pour le compte du partenaire, un e-mail vous remerciant de votre commande et confirmant que celle-ci a été reçue et acceptée par le Restaurant partenaire (l'"E-mail de confirmation"). Cet e-mail vous informera sur les délais de la livraison, le montant et l’objet de la commande.
Le contrat de fourniture de tout Repas que vous commandez par notre intermédiaire est conclu entre vous et le partenaire et n’est conclu qu’à compter de l’envoi de l'E-mail de confirmation.
Nous vous remercions de vérifier que l'adresse électronique que vous avez nous donnée est correcte car c'est elle qui nous permettra de communiquer avec vous au sujet de votre commande.
Nous vous remercions de vérifier également que vous donnez une adresse et un numéro de téléphone exacts, afin de garantir que vos Repas soient livrés au bon endroit. Si vous n'ouvrez pas la porte et ne répondez pas au téléphone dans les 10 minutes suivant l'arrivée de notre chauffeur-livreur à votre adresse, nous nous réservons le droit de partir et de vous facturer le Repas.
WAHALIV souhaite fournir un service de qualité et est votre premier interlocuteur en cas de problème avec votre Repas, qu'il concerne la qualité ou la température des repas. Nous contrôlons très attentivement nos partenaires et il est extrêmement important pour nous qu'ils respectent nos normes et nous aident à maintenir notre réputation.
Merci de nous communiquer vos commentaires éventuels au sujet de nos partenaires ou des Repas par e-mail ou par téléphone.
A travers le processus de prise de commande, vous acceptez expressément l’application des présentes conditions générales de prestations de service.
Merci de réaliser une commande par adresse partenaire.

5. REPAS et PRODUITS
Tous les Produits sont sous réserve de disponibilité. Le partenaire peut proposer une solution de remplacement pour un produit qu'ils ne peuvent vous fournir.
Veuillez appeler notre partenaire avant de passer commande si vous souffrez d'allergie ou autre renseignement.
WAHALIV ne peut pas garantir que les Repas vendus par nos Restaurants partenaires sont sans allergène.

6. VENTE D'ALCOOL
6.1 Les boissons alcoolisées ne peuvent être vendues qu'aux personnes de plus de 18 ans et une preuve peut être exigée (article L3342-1 du Code de la santé publique). WAHALIV se réserve le droit de refuser de fournir de l'alcool à toute personne qui semble avoir moins de 18 ans ou qui est ou semble sous l'influence de l'alcool ou de médicaments. En passant une commande qui contient de l'alcool, vous confirmez que vous avez au moins 18 ans. Toute violation du présent article engage votre responsabilité personnelle exclusive. La vente d’alcool n’est possible que si elle accompagne la commande d'un produit partenaire. Il conviendra toutefois de respecter le minimum requis pour chaque commande. La vente d’alcool est strictement interdite à toute personne âgée de moins de 18 ans.
En acceptant les présentes conditions générales de vente, l’acheteur reconnait expressément être majeur.
Le livreur a la possibilité de vérifier que la personne ayant effectuée la commande est celle qui la réceptionne et qu’elle est bien âgée de plus de 18 ans. Dans le cas où l’acheteur serait mineur, aucune livraison de boissons alcoolisées ne pourra être effectuée, même si celles-ci auraient préalablement été payées.

6.2 L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer et apprécier avec modération. Par le seul fait de passer commande sur notre « site internet », vous renoncez expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code civil qui prévoit que la conclusion de la vente de vin ne devient définitive qu’après dégustation et agrément de l’acheteur.

6.1 VENTE DE MÉDICAMENTS
Médicaments sans ordonnance uniquement. Avant de prendre un médicament lisez attentivement la notice et consultez son pharmacien. Nous ne nous tenons pas responsable de l'usage que vous ferez des produits disponibles ci-dessous.
Consultez la base de données publiques des médicaments listant toutes les caractéristiques et contre-indications des médicaments sur le territoire français.
base-donnees-publique.medicaments.gouv.fr/

7. DISPONIBILITÉ ET LIVRAISON
Notre objectif est la fourniture du meilleur service de livraison possible.
Malheureusement, les choses ne se déroulent pas toujours comme prévu et des aléas comme les conditions de circulation ou les conditions météorologiques peuvent parfois nous empêcher d'atteindre nos objectifs à cet égard. Nous faisons tout notre possible pour garantir la livraison de votre Repas dans le délai indiqué dans l'e-mail et sur la page Web.
Le délai de livraison de votre commande est établi en fonction du nombre de commandes et des conditions auxquelles est soumis le partenaire à ce moment.

8. ANNULATION
Vous avez le droit d'annuler une commande dans un délai raisonnable et avant que la commande devienne une commande lancée. Un partenaire classe comme "commande défaillante" une commande qui est annulée après que des aliments ont été utilisés pour commencer sa préparation ("commande lancée"). Les clients peuvent annuler une commande en prenant contact avec le Restaurant partenaire. WAHALIV et le partenaire peut annuler une commande et vous en informent dans ce cas. Les commandes annulées conformément à cette clause ne vous sont pas facturées. Tout règlement effectué avant l'annulation d'une commande par WAHALIV ou un restaurant partenaire est généralement remboursé par le même moyen que celui que vous avez utilisé pour payer votre commande. Chaque commande annulée après être devenue une Commande lancée vous est facturée. WAHALIV seul établit si une commande est ou non une Commande lancée.
Vous ne disposez pas de droit de rétractation, en vertu des dispositions de l’article L121-21-8 alinéa 4 du Code de la consommation, les Repas, objets du contrat étant des denrées périssables.

9. PRIX ET RÈGLEMENT
Le prix des Repas est indiqué dans notre service. Les prix sont TTC et incluent la TVA et les coûts de livraison de 3.5€ sont à ajouter. Les prix varient selon les menus. Les prix sont susceptibles d'être révisés à tout moment mais les modifications ne s'appliquent pas aux commandes pour lesquelles vous avez reçu l'e-mail de confirmation, sauf s'il y a une erreur manifeste sur le prix : dans ce cas, nous vous avertissons dès que possible du problème de prix. Vous pouvez annuler votre commande lorsque nous vous informons de l'erreur. Malgré tous nos efforts, le prix de certains Repas figurant dans notre service peut être erroné. Le Restaurant partenaire concerné vérifie normalement ses prix dans le cadre du processus de passation de commande.
Tous les Repas peuvent être réglés par carte bancaire par le biais de notre Service.
Sont acceptés comme moyens de paiement : les cartes de crédit, carte bancaire, (visa, MasterCard etc.).
Précisez si vous avez un système de paiement sécurisé. En acceptant de contracter sur la base des présentes conditions, vous reconnaissez explicitement votre obligation de paiement. Une fois que votre commande a été confirmée, votre carte de crédit reçoit une autorisation de débit et le montant est réservé pour être débité.
Le règlement est effectué directement à WAHALIV qui le transmet ensuite au restaurant partenaire. Nous sommes autorisés par nos Restaurants partenaires à accepter le règlement pour leur compte et le règlement du prix de Repas à notre bénéfice vous dégage de vos obligations de payer ce prix au Restaurant partenaire.

10. NOTRE RESPONSABILITÉ
Dans les limites autorisées par la loi, WAHALIV fournit son Service et son contenu "en l'état" et "en fonction de la disponibilité".
Selon les dispositions ci-dessous, ni WAHALIV ni quelque Restaurant partenaire que ce soit n'ont de responsabilité vis-à-vis de vous en ce qui concerne des pertes directes, indirectes, particulières ou des dommages d'ordre contractuel, dus à un préjudice (dont la négligence) ou par ailleurs découlant de votre utilisation ou de votre incapacité à utiliser notre Service. Si la responsabilité de WAHALIV ou du Restaurant partenaire est engagée vis-à-vis de vous, notre responsabilité totale cumulée est limitée au prix d'achat des Repas que vous avez payés dans votre commande. Cela ne comprend pas et ne limite en aucune manière la responsabilité de WAHALIV ou d'un restaurant partenaire sur un sujet pour lequel il serait illégal que nous excluions ou tentions d'exclure ou qu'il exclue ou tente d'exclure notre ou sa responsabilité, en particulier, la responsabilité dans un décès ou des blessures corporelles dû (dues) à la négligence ou à une fraude ou à une déclaration frauduleuse.
Le contrat de vente est conclu entre vous et le Restaurant. Le Restaurant partenaire que vous choisissez est un commerçant indépendant, distinct de notre société et sur lequel nous n’avons aucun contrôle. En conséquence, en dehors des strictes conditions légales, notre responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
Le Restaurant partenaire, vendeur, est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L 211-4 du Code de la consommation et des défauts de la chose vendue en cas de vices cachés (article 1641 Code civil) et de la garantie légale de conformité (article L211-4 et suivant Code de la consommation).

11. ÉVÉNEMENTS INDÉPENDANTS DE NOTRE VOLONTÉ
Aucune partie n'est responsable vis-à-vis de l'autre d'un retard ou d'une absence d'exécution de ses obligations aux termes du présent contrat si ledit retard ou ladite absence est indépendant(e) de sa volonté dont, de manière non exhaustive, les événements suivants : catastrophe naturelle, disposition gouvernementale, guerre, incendie, inondation, explosion ou mouvements populaires. Pour éviter tout doute, rien dans la clause 11 n'autorise le client à ne pas s'acquitter de ses obligations de règlement aux termes du présent contrat.

12. RENONCIATION
Ni vous, ni WAHALIV , ni le Restaurant partenaire n'êtes responsables vis-à-vis des autres parties d'un retard ou d'une absence d'exécution de ses obligations aux termes du présent contrat si ledit retard ou ladite absence est indépendant(e) de sa volonté dont, de manière non exhaustive, les événements suivants : catastrophe naturelle, disposition gouvernementale, guerre, incendie, inondation, explosion ou mouvements populaires.

13. DISJONCTION
Si une disposition du présent contrat est jugée illégale ou inapplicable, la force exécutoire intégrale des autres dispositions demeure.

14. CONTRAT INDIVISIBLE
Les présentes conditions contiennent l'intégralité du contrat entre les parties relatif à son objet et remplacent l'ensemble des contrats et accords antérieurs entre les parties relatifs à cet objet.

15. NOTRE DROIT DE MODIFIER CES CONDITIONS
WAHALIV peut réviser les présentes conditions à tout moment en modifiant cette page. Vous êtes censé vérifier cette page de temps à autre pour prendre connaissance des modifications que nous avons apportées car elles sont contraignantes pour vous.

16. DROIT ET COMPÉTENCE
Les tribunaux français ont compétence pour toutes les plaintes découlant de ou liées à une utilisation de nos Services. Les présentes conditions d'utilisation et tout conflit ou plainte découlant de ou lié(e) à ces conditions d'utilisation ou leur objet ou formation (dont les conflits ou plaintes non contractuel(le)s) doivent être régis par et interprétés conformément au droit français. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, il vous est possible de recourir à un mode alternatif de règlement des litiges ou à une procédure de médiation conventionnelle. La recherche d’une telle solution amiable interrompt les délais pour agir. A défaut, la juridiction compétente sera déterminée par les règles de droit commun.

LICENCE UTILISATEUR FINAL D’APPLICATIONS MOBILES Wahaliv

1. Introduction :

Cette "Licence d’utilisateur final » fixe les conditions d’usage et d’autorisation qui s’appliquent pour l’utilisation de toute application/logiciel par un « utilisateur final » destiné à un usage mobile (notamment les téléphones mobiles, les tablettes et toute autre station mobile ou tout autre accessoire mobile « Les appareils mobiles ») que nos services développent et mettent à disposition du public pour un téléchargement à partir de toute plateforme de téléchargement qui dépend d’un tiers. Ci-après « Applications ».

Ces « Applications » sont fournies par wahaliv SASU capital de 2.000€, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 853 020 147 ayant son siège social 5, rue Réaumur 17000 La Rochelle
Notre numéro de TVA - FR 54 853 020 147. La société est ci-après désignée par « Nous », l’expression « Notre » renvoyant à une propriété nous appartenant.

Tout achat de produits alimentaires au travers d’une « Application » (« Nos Produits ») est soumis aux conditions générales qui sont accessibles sur notre site internet et consultables à l’adresse suivante : https://www.wahaliv.com/cgv. Tout usage d’une « Application » est sujet à ces conditions générales, que nous vous conseillons d’imprimer afin de pouvoir les consulter ultérieurement. Tout usage de données personnelles sera effectué en conformité avec notre « Politique de Protection de la Vie privée » consultable à l’adresse : https://www.wahaliv.com/politique-de-confidentialite

Nous ne fournissons de services de commande que pour des personnes majeures. L’utilisation d’un service d’ « Application mobile » par une personne de moins de 18 ans est interdite.

EN TELECHARGEANT, EN ACCEDANT, EN FAISANT UN USAGE QUELCONQUE D’UNE « APPLICATION », VOUS RECONNAISSEZ QUE LES PRESENTES CONDITIONS ET LES TERMES D’USAGE DE TOUTE « APPLICATION » CONSTITUENT UN ENGAGEMENT CONTRACTUEL FERME ET DEFINITIF QUI CREE DES OBLIGATIONS AUXQUELLES VOUS CONSENTEZ (ET QUI ENGAGE TOUTE PERSONNE MORALE POUR LAQUELLE VOUS CONTRACTERIEZ LE CAS ECHEANT). EN CONTRACTANT AU NOM DE TOUTE PERSONNE MORALE OU GROUPEMENT, VOUS GARANTISSEZ QUE VOUS DISPOSEZ DES POUVOIRS ET DE L’AUTORITE NECESSAIRE POUR ENGAGER CETTE PERSONNE, OU CE GROUPEMENT, ET QUE CES ENGAGEMENTS SONT CONFORMES A L’OBJET OU L’ACTIVITE DE CE GROUPEMENT. SI VOUS, LA PERSONNE MORALE OU LE GROUPEMENT POUR LEQUEL VOUS AGISSEZ, ENTENDEZ EMETTRE DES RESERVES, LIMITES OU NE PAS ACCEPTER LES CONDITIONS QUI SUIVENT, OU QUE VOUS NE DISPOSEZ PAS DES POUVOIRS DE REPRESENTATIONS ADEQUATS, VOUS NE DEVEZ PAS CLIQUER SUR « ACCEPTER » ET IL VOUS EST STRICTEMENT INTERDIT DE FAIRE TOUT USAGE DE TOUTE « APPLICATION ».

Dans les termes suivants, les expressions « Vous », « Votre » renvoient à Vous en tant que personne physique et/ou à toute entité ayant la personnalité morale ou tout groupement n’en n’ayant pas mais au nom duquel ou pour lequel vous contractez.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions de licence d’utilisateur final à tout moment et sans préavis autre qu’une publication des nouvelles conditions sur notre site internet, en fonction des évolutions techniques et/ou des usages, que ce soit lors d’améliorations d’ « applications » existantes ou sans même aucune modification de code lorsque nous le jugeons utile. La version actuelle des présentes conditions de Licence des « Applications » date du 26/10/2016.

2. Accès aux « Applications » :

Le téléchargement, l’usage et l’accès des « Applications », n’est autorisé que sur un « appareil mobile » dont vous êtes propriétaire, ou le détenteur régulier et dont vous avez un contrôle permanent, et disposant d’un système d’exploitation adapté à l’ « Application ». Il vous appartient de respecter scrupuleusement les conditions liées aux spécificités techniques de chaque « Application » et de vous assurer de toute question de compatibilité des « Applications » avec votre « appareil mobile » pour disposer d’un accès et de faire usage adéquat des dites « Applications ». Le téléchargement intervient sous votre responsabilité exclusive.

Vous êtes également seul responsable de contrôler l’accès à votre « appareil mobile », de préserver la confidentialité de votre mot de passe, soit pour vos « Applications », soit sur notre site internet www.wahaliv.com

Nous sommes autorisés à restreindre l’accès à certains « Produits », certaines fonctions, certains contenus disponibles sur des « applications », que ces « Applications » aient été téléchargées auprès de sites de téléchargement de tierce-parties, ou sur un site internet à l’adresse https://www.wahaliv.com. Vous n’êtes pas dans l’obligation de vous enregistrer sur notre site, mais l’enregistrement sur le site d’une tierce partie peut limiter les fonctionnalités de « l’Application ».

Nous ne garantissons pas la continuité des communications, le caractère continu et l’accès permanent du service mobile, ou l’absence de tout incident dans le fonctionnement de toute « Application », et/ou sa régularité et sa vitesse, dans la mesure où tous ces éléments dépendent d’éléments et de facteurs hors de notre contrôle direct.

Nous nous réservons le droit de retirer, suspendre, interrompre les services de toute « Application », et notamment de cesser soit d’exploiter toute « Application », soit de la mettre à jour, ceci avec ou sans préavis, pour toute raison qui nous paraîtrait conforme à l’état du droit, à des conditions de sécurité ou pour des raisons économiques, commerciales ou financières.

3. Votre droit de Licence en tant qu’« utilisateur final » :

Votre droit d’usage des « Applications » est limité à un usage non commercial, en tant qu’utilisateur final et à titre personnel (ce qui vous interdit de prendre des commandes en tant qu’intermédiaire), en accord avec les lois et réglementations applicables dont Vous nous garantissez le respect, et d’une manière responsable et proportionnée à l’objectif pour lesquelles ces « Applications » sont mises à disposition.

Sous réserve des sections suivantes, vous êtes autorisés dans l’usage normal de votre « Appareil mobile » à stocker, exporter des contenus d’une « Application » sur un ordinateur ou un autre « appareil mobile » ou un système de stockage, et à des copies intervenants de manière incidentes dans le cours normal de synchronisation ou d’autres procédés techniques conformes aux usages normaux de votre « Appareil ». Des conditions additionnelles peuvent s’appliquer à certaines situations, à certains contenus ou parties d’ « Application », auquel cas elles seront portées à la connaissance de l’utilisateur avant son accès au service ou à certaines parties de services soumises à ces conditions spécifiques, et seront réputées acceptées dès le premier usage, comme la clause 1 le stipule.

4. Les limites à ce droit de licence :

Sauf dans les conditions et limites expresses ci-dessus, vous n’êtes pas autorisés, notamment :

a) à republier, distribuer, redistribuer, partager, et/ ou transférer ou rendre accessible une « Application » ou une partie d’Application à quiconque ;

b) à stocker, copier toute « Application » à un usage autre que pour votre strict usage personnel et à des fins non commerciales, par tout moyen qui ne résulte pas de manière incidente du fonctionnement normal de votre « appareil » ou d’une sauvegarde en usage ;

c) stocker, mettre à disposition toute « Application » sur un serveur ou un autre système de stockage connecté à un réseau ou créer une base de données qui télécharge et stocke toute « Application » ou parties ou données d’une « Application » ;

d) retirer, modifier, dupliquer, altérer le code de toute « Application » ou de tenter d’attenter au dispositif de sécurité de ladite « Application » ou de tenter d’interférer avec le fonctionnement normal de l’« Application » ou d’un site serveur sur lequel « l’Application » est disponible ;

e) à user, utiliser d’une façon quelconque toute « Application » d’une manière qui puisse de manière même éventuelle porter atteinte à notre réputation, à notre notoriété ou/et à celle de nos affiliés et partenaires ;

f) dans tout autre cas, faire et procéder à toute action sur la base d’une « Application » qui ne fait pas l’objet d’une autorisation expresse au titre et dans les limites de la licence accordée en tant qu’utilisateur final et qui ne soit pas conformes aux finalités mêmes de ladite « Application ».

Les droits de licence qui vous sont octroyés sont révoqués automatiquement (sans mise en demeure) et immédiatement (sans préavis) dans l’hypothèse d’une infraction, même unique, à l’un des principes ci-dessus. Il en résultera une interdiction d’usage et vous pourrez être contraint à détruire toute copie existante.

Pour toute situation non couverte par l’article 3, vous devrez disposez d’une licence spécifique qui peut vous être conférée, mais seulement par décision écrite et préalable, sur demande adressée à l’adresse qui figure dans les dispositions finales des présentes.

5. Dispositions spécifiques aux « fournisseurs de service » (Service Providers) et aux « Applications stores » :

Certaines conditions relatives des Fournisseurs de services au réseau internet ou des bases de téléchargement, imposent des conditions additionnelles d'usage, qui résultent de leurs propres conditions générales et dont nous n’avons pas le contrôle. Les « Applications Stores » sont exploités par des tierces parties ou leur filiales ou affiliés. Nous ne sommes en aucun cas responsables de ces Fournisseurs de Services et Stores, de tous services autres ou associés qu’ils délivrent, et nous ne garantissons jamais la continuité, la rapidité et toute autre qualité de leur service soit d’accès au réseau, soit de téléchargement.

6. Droits de propriété intellectuelle :

Tous les droits de propriété intellectuelle, qu’il s’agisse des éléments de l’ « Application » elle-même (code, script,….) ou le contenu (textes, photos, graphisme, vidéos, sons, marques, logos…) sont la propriété exclusive de notre société, sauf accord de licence particulier dont nous pourrions bénéficier.

Aucun droit de propriété n’est conféré par le téléchargement de l’ « Application » qui reste notre propriété exclusive, sauf accord de licence exprès.

7. Fonctionnalité, contenu :

En téléchargeant, vous acceptez et reconnaissez expressément que le téléchargement, l’accès et tout usage d’une « Application » en téléchargement gratuit est un contenu pris en état, à vos risques et périls.

Nous nous réservons le droit d’améliorer ou non une « Application » existante, de modifier ses fonctionnalités, son identité graphique ou le contenu et de rendre disponible tout logiciel de mise à jour. Cette mise à jour ne sera pas obligatoire, mais l’absence de mise à jour peut conduire à l’impossibilité d’usage ultérieur des versions antérieures de l’ « Application ». Vous reconnaissez que le contenu mis à disposition est modifiable à tout moment. Bien que nous apportions un soin tout particulier à ce que les informations et contenus mis à disposition au travers de nos « Applications » soient exacts et actualisés, vous reconnaissez que nous ne saurions être tenus d’une obligation de résultat à ce sujet, les informations pouvant dépendre de sources diverses dont nous ne saurions être tenus responsables à aucun titre. Les informations disponibles au travers d’une « Application » ne doivent jamais être considérées comme des bases objectives, complètes et aptes à fonder la délivrance d’un quelconque conseil. Vous devez vérifier la source exacte des informations en nous consultant au besoin. Nous ne garantissons en aucun cas l’exactitude, le caractère complet, la pertinence, le caractère modéré, l’objectivité, l’intégrité, la qualité, et l’utilité de ladite information envers vos motivations, l’originalité de tout contenu ; et dans les plus larges termes autorisés par la loi, toute garantie de toute sorte est exclue. Dans les limites les plus larges autorisées par la loi, nous excluons toute indemnisation de toute perte ou de tout préjudice quelle que soit sa nature et sa portée pour Vous ou tout Tiers, qui ait pu trouver son origine ou qui serait causé par toute personne, qu’il s’agisse de vous-même ou de toute personne autre, qui aurait fondé sa conduite ou ses omissions sur les informations auxquelles il aurait accédé ou porté à sa connaissance au travers d’une « Application ».

Nous ne pouvons garantir que les « Applications » mises à dispositions ne comportent pas de virus, et/ou d’éléments de code pouvant avoir pour effet une détérioration de données existantes et/ou portant atteinte à l’exploitation de « l’appareil mobile » et de tout autre appareil mis en relation. Il vous appartient de veiller à la sécurité de votre « Appareil » en mettant en œuvre les mesures en usage tels qu’anti-virus et autres systèmes de contrôle de sécurité, et ce afin de satisfaire au niveau de sécurité et d’intégrité de toute « Application » et de tout contenu.

8. Vos informations personnelles :

Les informations personnelles vous concernant que vous nous confiez dans le cadre de toute « Application » mobile sont encadrées par la politique de respect de la vie privée dont vous pouvez prendre connaissance à l’adresse suivante : https://www.wahaliv.com/politique-de-confidentialite

9. Liens externes :

Certaines « Applications » peuvent, de temps en temps, générer des liens externes renvoyant vers des sites internet dépendant de Tiers, ou des offres promotionnelles. Ceci vous permet de bénéficier d’un accès à des offres commerciales, produits et services que vous pouvez trouver intéressants. Nous déclinons toute responsabilité s’agissant du contenu de ces sites Tierces, des biens et services vendus et ne garantissons ni le maintien ni le caractère permanent des offres. Le simple fait de proposer ces liens ne peut en aucun cas être interprété comme un parrainage de notre part, ou une association quelconque avec ces opérateurs qui restent totalement indépendants et étrangers à notre société.

10. Notre responsabilité :

Aucun des termes précédents n’a pour effet de limiter ou d’exclure notre responsabilité à votre égard :

a) en cas de mort ou de dommage corporel causé par notre négligence ;

b) en cas de fraude et/ou de tromperie ;

c) pour toute autre cause de responsabilité dont la loi française n’autorise pas d’être relevé partiellement ou totalement et/ ou exonéré.

En outre, dans le cas d’un utilisateur final à titre non professionnel, toute indemnisation d’une perte commerciale ou professionnelle est exclue, et de manière générale, l’indemnisation de tout préjudice est limitée au montant des dommages prévisibles. En cas d’usage à titre professionnel, toute indemnisation de préjudice commercial ou professionnel est limité aux préjudices de pertes avérées à l’exclusion de tout autre dommage et notamment toute perte de données, tout manque à gagner, tout autre préjudice de quelque nature qu’il soit. Nous ne sommes jamais responsables de l’absence de livraison par les restaurateurs, et/ou des retards de livraison ou d’erreurs de tierce partie et de tout incident qui trouve ses causes en dehors de notre sphère de contrôle.

11. Général :

Les droits et obligations trouvant leur source dans les présentes sont incessibles et intransmissibles. Toute notification qui nous serait adressée le sera par écrit à l’adresse indiquée ci-dessous. Toute tolérance même prolongée ne constitue aucun amendement tacite du contrat et aucune renonciation à des droits qui résulteraient pour nous des présentes. En cas de nullité d’une disposition qui précède, elle seule sera réputée non écrite et ceci n’affectera pas la validité et l’autorité du présent contrat qui demeurera plein et entier. Tout amendement devra être passé par écrit. Les termes des présentes représentent l’accord intégral passé entre les parties. La version française de ce contrat fait foi en cas de contradiction. La loi française est seule applicable et les tribunaux français sont seuls compétents pour tout différent ayant trait à la validité, l’interprétation, l’exécution et toute inexécution ayant sa source dans le présent contrat. Aucune clause des présentes ne nous interdit d’agir pour protéger nos droits de propriété intellectuelle ou commerciale devant toute juridiction compétente et sous toute autre loi qui trouverait à s’appliquer.

12. Nous contacter :

Pour nous contacter, poser toute question, signaler tout problème d’application des présentes conditions de licence, et tout autre question concernant une « Application », vous pouvez nous contacter par mail à contact@Wahaliv.com, ou par téléphone au 05 16 07 38 22, 7 jours sur 7 de 10h30 à 06h00 du matin (heure française) ou nous écrire à :

WAHALIV SAS
5, rue Réaumur
17000 La Rochelle

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